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Les dispositifs de soutien
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DISPOSITIF DE SOUTIEN
A L'INVESTISSEMENT PAR L'ANDI :
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Les
5 suivants |
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DISPOSITIF DE DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS :
Observation
AVANTAGES FISCAUX ET
PARAFISCAUX :
• Bénéfice du
régime des achats en franchise pour subvenir aux besoins de l'exploitation,
sous certaines conditions.
• Exonération de la TVA, au prorata sur le chiffre d'affaires réalisé.
• Exonération de la TAP, au prorata sur le chiffre d'affaires réalisé à
l'exportation.
• Exonération de l’IBS, au prorata sur le chiffre d'affaires réalisé à
l'exportation.
• Exonération du VF au prorata du chiffre d’affaires réalisé à
l’exportation.
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DISPOSITIF DE SOUTIEN A L'EMPLOI DE
JEUNES ENCADRER PAR L'ANSEJ :
Observation
(Ordonnance n°96-31 du
30 décembre 1996 portant loi des finances pour 1997)
A –
AVANTAGES EN MATIERE DE FINANCEMENT :
• Prêt non rémunéré.
• Bonification des taux d’intérêts bancaires.
B –
AVANTAGES FISCAUX ET PARAFISCAUX :
- EN PHASE REALISATION:
• Franchise de la TVA pour l'acquisition de biens d'équipements
spéciaux
destinés à la réalisation d'opérations non imposable à la TVA.
• Application du taux réduit de 5% en matière des droits de
douanes pour les biens d'équipements importés entrant
directement dans la réalisation de l'investissement.
• Exemption du droit de mutation à titre onéreux au taux de 4%
pour les acquisitions immobilières.
• Exemption de tous droits d'enregistrement des actes de
constitution de sociétés.
• Exonération de la taxe foncière pour une durée de 03 ans à
compter la date d'achèvement de la construction. L'exonération
est de 06 ans dans les zones à promouvoir
- PHASE D’EXPLOITATION :
La durée des avantages est de 06 ans pour les investissements
réalisés dans les zones à promouvoir et de 03 ans dans les
autres zones.
• Exonération de la TAP, IBS, VF et l’IRG.
• Application d’un taux réduit de cotisation patronale de 7% au
titre des rémunérations versées aux salariés de la
micro-entreprise.
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DISPOSITIF DE DEVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE :
Observation
A - AVANTAGES EN
MATIERE DE FINANCEMENT :
• Octroi de concours définitifs d'un montant pouvant atteindre 50% du coût
de l'investissement.
• possibilité d'obtention de crédit d'investissement d'un montant pouvant
atteindre 50% du coût de l'investissement, avec bonification du taux de
crédit, sous forme de crédit à moyen terme auprès de la Caisse Nationale de
Mutualité Agricole (CNMA) et crédits Leasing auprès de sa filiale SALEM,
établissement financier spécialisé dans l'octroi de crédit leasing.
B - AVANTAGES FISCAUX ET
PARAFISCAUX :
Sont exonérés de l’IRG, les revenus issus :
• des cultures de céréales, de légumes secs et de dattes.
• des activités agricoles et d’élevages exercés dans les terres nouvellement
mises en valeur et dans les zones de montagnes (objet d’application
de l’arrêté interministériel du 16/05/93) respectivement à partir
de la date d’attribution et celle de leur début d’activité, pour une durée
de 10 ans.
Sont exonérées au titre de l’IBS :
• les caisses de mutualités agricoles au titre des opérations bancaires
et d’assurances réalisées exclusivement avec leurs sociétaires,
• les coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ainsi que leurs
unions bénéficiant d’un agrément délivré par les services habilités
du Ministère de l’Agriculture et fonctionnant conformément aux
dispositions légales et réglementaires qui les régissent sauf pour
les opérations réalisées avec des usagers non sociétaires.
• les sociétés coopératives de production, transformation, conservation
et vente de produits agricoles et leurs unions agréées dans les mêmes
conditions que celles visées ci-dessus.
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SECTEUR DE LA PECHE ET
DE L'AQUACULTURE :
Observation
AVANTAGES FISCAUX ET
PARAFISCAUX
A - Pêche :
AVANTAGES
DE REALISATION
• Application d'une TVA (17%) et d'un taux réduit en matière de
droits de douanes (5%) dans l'acquisition de bateaux de pêche et
filets confectionnés pour la pêche en matériaux synthétique,
artificiels ou autres.
B- Aquaculture :
AVANTAGES
DE REALISATION
• Application de droits de douanes (5%) pour l'acquisition
d'équipements l'alevins et des naissains de moules.
AVANTAGES
D'EXPLOITATION
• Exonération de la TAP (Article 25 de la Loi des Finances(LF)
de 1991), du VF (Article 17 LF 1991) et de l'IBS (Art 25 LF 1991
et Art 35 de la LF de 1996) pendant 10 ans.
• Application des taux réduits de TVA (7%) pour les opérations
de vente des produits de l'aquaculture (Article 50 de la LF de
1997)
C- Construction,
réparation navale et approvisionnement en matériel et
équipements:
• Exonération de la TAP (Art 25 LF 1991), du VF (Art 17 LF 1991)
et de l'IBS (Art 25 LF 1991 et Art 35 1996) pendant 10 ans.
• Application des taux réduits de TVA (7%) et de droits de
douanes (5%) pour l'acquisition d'équipements, les pièces de
rechange, l'alevins
et les naissains de moules.
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